Réforme du système de TVA européen : Qu’est ce qui va changer ?

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a publié son projet destiné à réformer le système de TVA de l’Union Européenne.

A partir de 2022, les entreprises devront facturer TTC les clients membres de l’Union Européenne en incluant la TVA du pays du client, sauf si ce dernier est “assujetti certifié”. 

Les principes de la réforme TVA

 

Les objectifs de la réforme TVA

 

50 Milliards d’euros par an, c’est le montant de la fraude transfrontalière à la TVA. Pour la Commission, l’objectif est claire, lutter contre cette fraude tout en simplifiant les opérations pour les PME. Avec cette réforme, la fraude devrait être réduite de 80%. Cette fraude est rendue possible par l’exonération de TVA aujourd’hui en vigueur pour les entreprises communautaires sur les ventes de biens en BtoB.

 

Voici la vidéo de l’Union Européenne expliquant plus en détail la réforme : 

 

 

 

Les livraisons de biens intra-UE seront taxées à destination en BtoB

 

La livraison intra-union (vente intracommunautaire de biens BtoB) vient remplacer les concepts de livraisons intracommunautaires (LIC) et d’acquisitions intracommunautaires (AIC). La vente sera soumise au taux de TVA du pays de destination.

 

Le vendeur est le responsable de l’imposition et de la perception de la TVA

 

Dans le cas où le client ne possède pas le statut d’assujetti certifié, le vendeur devra émettre une facture de vente TTC tenant compte du taux de TVA du pays du client. C’est également le vendeur qui se charge de la collecte ainsi que du versement de la TVA.

Les entreprises ont jusqu’à 2022 pour adapter leurs outils de facturation. Les points importants à vérifier sont :

• la possibilité d’établir des factures HT avec une TVA étrangère,
• l’intégration des taux de TVA de chaque Etat membre de l’Union Européenne,
• l’aménagement des mentions sur les factures
• le suivi des mentions assujetties certifiées
• et les déclarations sur le Guichet Unique.

Un Guichet Unique TVA pour les livraisons de biens intra-UE en BtoB

 

Pour permettre aux entreprises européennes de déclarer leurs ventes de biens en BtoB auprès de l’administration fiscale de leur pays, sans être obligé de s’identifier à la TVA, l’union européenne prévoit de mettre en place un Guichet unique TVA.

 

Lire aussi : Tout savoir sur le prélèvement à la source pour les entreprises

 

Qu’est ce que le statut “Assujetti Certifié” ?

 

Pourquoi avoir le statut d’Assujetti Certifié ?

 

La réforme du système de TVA européen introduit un nouveau statut : “l’Assujetti Certifié”.

Ce statut permet de bénéficier de procédures simplifiées en matière de déclaration et de paiement de la TVA transfrontalière.

Seules les entreprises certifiées et les entreprises faisant affaire avec ces dernières ont le droit à ces avantages.

A partir de janvier 2019, les entreprises “Assujetti Certifié” bénéficieront de “solutions rapides” pour améliorer le fonctionnement du régime de TVA.

Le 1er janvier 2022, ce statut permettra d’auto liquider la TVA sur les achats intracommunautaires.

 

Comment avoir le statut d’Assujetti Certifié ?

 

Pour obtenir le statut d’Assujetti Certifié, les entreprises doivent prouver sa conformité auprès de son administration fiscale. Pour prouver sa conformité, les entreprises doivent répondre à des critères tels que :

• le paiement régulier des taxes et l’absence d’infractions fiscales douanières ou pénales graves ou répétées.
• une preuve de solvabilité.
• Un niveau de contrôles internes élevé.

 

Une fois le statut d’Assujetti Certifié, le statut fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle par tous les Etats membres de l’Union Européenne.