4 mai 2018

Tout savoir sur le prélèvement à la source pour les entreprises

Prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source.

L’objectif : recouvrir l’impôt au moment où le contribuable reçoit ses revenus sur lesquels porte l’impôt. Cela permettra ainsi d’éviter un décalage d’un an entre la perception du revenu et de paiement de l’impôt.

 

Comment connaître le taux appliqué ?

 

Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations se font depuis le site Net-Entreprises.fr. C’est à partir de ce site que les entreprises pourront obtenir le taux de prélèvement. Ce dernier sera renseigné par l’administration fiscale pour chaque salarié.

Une fois connu, le taux devra être renseigné dans le logiciel de paie de l’entreprise. La paie des salariés sera calculée en prenant en compte ce taux.

L’entreprise devra par la suite verser les salaires nets de prélèvement au salarié et transmettre l’impôt collecté auprès de l’administration fiscale.

 

Les taux de chaque salarié seront transmis à l’entreprise courant automne et hiver 2018. Le taux de prélèvement sera appliqué sur les salaires, les pensions ainsi que les revenus de remplacement dès le premier revenu de 2019.

 

Comment est mis en oeuvre le prélèvement pour les entreprises ?

 

Grâce à la DSN (déclaration Social Nominative) la mise en oeuvre du prélèvement à la source est simplifiée pour les entreprises. En effet, les informations nécessaires du prélèvement à la source sont directement transmises depuis le système informatique que les entreprises utilisent pour effectuer les déclarations administratives de paie.

L’objectif, alléger les obligations déclaratives des entreprises.

 

Quel est le rôle de l’entreprise ?

On distingue 4 obligations pour l’entreprise :

  1. Appliquer le taux que la Direction générale des Finances publiques transmet
  2. Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M en appliquant le taux au salaire net imposable
  3. Déclarer les montants prélevés
  4. Reverser en M+1 les prélèvements à la source du mois M à la Direction générale des Finances publiques

 

A propos du versement à l’état : Le versement de l’impôt à l’administration fiscale par l’entreprise se fait plusieurs jours après que les salaires soient versés. Les entreprises ont donc un effet positif sur leur trésorerie. Ce dernier peut aller de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la taille de l’entreprise. 

 

 

Comment garantir la confidentialité de la situation fiscale des employés ?

 

L’administration fiscale ne transmet aucune information à l’entreprise si ce n’est le taux de prélèvement. Ce taux ne révèle aucune information spécifique.

Environ 90% des contribuables ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%. Un taux identique peut donc recouvrir de multiples situations.

 

Il est en revanche possible pour le salarié de demander la non-transmission de son taux personnalisé à l’employeur. Dans ce cas, l’entreprise applique un taux de barème par défaut qui correspond à un taux d’un célibataire sans personne à charge.

Une grille de taux comprend les différents taux à appliquer en fonction du niveau de revenus. Cette grille est directement implantée dans les logiciels de paie. On l’absence de taux, le logiciel appliquera donc par défaut un taux non personnalisé.

 

 

Vous n’êtes pas seul

 

Afin d’aider les entreprises à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est disponible en téléchargement libre sur un site dédié.

Le kit à 3 objectifs :

  • présenter ce qu’est le prélèvement à la source
  • expliquer le prélèvement à la source aux comptables, chef d’entreprise, ressources humaines, …
  • et enfin communiquer auprès des salariés

 

A ce kit s’ajoute un site entièrement dédié au prélèvement à la source. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.