Archives: février 2015

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

13 février 2015

Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle­ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ? Ce remboursement de TVA​dépend tout d’abord du régime d’imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant. La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, de […]

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Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité (C3S)

13 février 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la suppression définitive de la C3S pour 2017. D’ici là, une suppression progressive est instaurée : dès 2015 les redevables de cette contribution (assise sur la chiffre d’affaires) bénéficient d’un abattement d’assiette de 3.250.000 €​. Ainsi toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à […]

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