13 février 2015
Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celleci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ?
Ce remboursement de TVAdépend tout d’abord du régime d’imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant. La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, de la même manière que la déclaration de TVA pour toutes les entreprises depuis le 1er octobre 2014. Les entreprises qui disposent d’un espace abonné sur le sitewww.impôts.gouv.fr auront automatiquement accès à ce formulaire sur la page de sélection de la déclaration de TVA.
Dans tous les cas, il ne faudra pas oublier de faire parvenir un relevé d’identité bancaire aux services des impôts concernés par la demande.
Le régime simplifié d’imposition
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition déposent des avis d’acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclaration CA12). Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :
au moment des avis d’acomptes sous certaines conditions très restrictives ; au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.
Le remboursement de la TVA à l’aide des avis d’acomptes : dès 760€
Se faire rembourser un excédent de TVA à l’aide des avis d’acomptes ne peut se faire qu’à une condition. Il doit s’agir de TVA sur investissements ou immobilisations. Le verso de l’avis d’acompte doit être rempli et faire apparaître un crédit de taxes lié aux immobilisations. Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760€ et l’entreprise devra prendre soin d’envoyer, en même temps que l’avis d’acomptes, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures
d’immobilisations concernées par la demande de remboursement.
Le remboursement de la TVA sur la déclaration CA12 annuelle : dès 150€
Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l’entreprise n’a pas besoin de déposer un formulaire particulier. Elle doit simplement remplir la case prévue à cet effet en page 4, dans la partie VI « demande de remboursement ».
Si le montant du remboursement demandé est supérieur ou égal à 150€, ce remboursement sera automatique. Dans le cas contraire, il faudra demander un report sur les déclarations futures.
Le régime réel normal
Une entreprise soumise au régime réel normal peut demander ce remboursement tous les mois ou tous les trimestres. Cela doit se faire selon la périodicité de sa déclaration de TVA. La règle est ici la déclaration mensuelle appelées 3310CA3 sauf si l’entreprise paie moins de 4 000€ de TVA par an et demande à déposer des déclarations trimestrielles.
La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d’un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu’à partir d’un certain montant.
La demande de remboursement annuelle du crédit de TVA : dès 150€
Lorsque la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA est la dernière déclaration de l’année ou de l’exercice, le montant minimum pour pouvoir demander un remboursement est fixé à 150€.
La demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle du crédit de TVA : dès 760€
Que la déclaration soit mensuelle ou trimestrielle, le montant minimum du remboursement est fixé à 760€. En dessous de ce montant, il faudra reporter le crédit sur la ou les déclarations suivantes.
