13 février 2015
Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité pour 2017. D’ici là, une suppression progressive de la contribution sociale de solidarité progressive est instaurée. Dès 2015 les redevables de cette contribution (assise sur la chiffre d’affaires) bénéficient d’un abattement d’assiette de 3.250.000 €. Ainsi toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant seront exonérées de C3S en 2015.
Il n’y aura pas lieu de provisionner cette provision la contribution dans les comptes au 31 décembre 2014. Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 3,25 M€ et faisant partie d’un groupe consolidé en normes IFRS, un retraitement sera à prévoir si le groupe décide d’appliquer par anticipation l’interprétation IFRIC 21. En effet, selon cette interprétation, la C3S ne doit plus être comptabilisée l’année de réalisation du chiffre d’affaires. Mais lors de son exigibilité c’est-à-dire au 1er janvier 2015.
