Déclaration de résultat 2015

Le 5 mai 2015 est la date limite de déclaration de résultat. Trois quarts des entreprises françaises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre de l’année précédente sont concernées.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés sont également concernées par la déclaration de résultat.

 

En ce qui concerne les crédits et réductions d’impôt et afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, un formulaire unique remplace les formulaires particuliers pour :

• le CICE ;
• la réduction d’impôt mécénat ;
• le crédit d’impôt formation du dirigeant ;
• le crédit d’impôt apprentissage ;
• le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés.

 

Ce formulaire unique est le Formulaire 2069-RCI-SD

Le délai supplémentaire de 15 jours francs pour la déclaration dématérialisée est rapporté. Toutefois, les entreprises  pourront en profiter pour la dernière fois en 2015.

Une demande expresse devra être faite, au moment de la transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.