Mentions légales
LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE D’ABONNEMENT (« CONTRAT ») RÉGIT VOTRE UTILISATION A L’ESSAI DES SERVICES PENDANT UNE DUREE DE 30 JOURS CALENDAIRES.
SI VOUS VOUS ABONNEZ A NOS SERVICES, LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUERA ÉGALEMENT À VOTRE SOUSCRIPTION ET À L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DE CES SERVICES POSTERIEUREMENT A LA DUREE DE L’ESSAI PREALABLE.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES STIPULATIONS. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONFORMÉMENT À CES STIPULATIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
Le présent Contrat, dont la dernière mise à jour date du 18 décembre 2013, prend effet entre Vous et Nous à la date à laquelle Vous l’acceptez.
Il s’applique exclusivement aux abonnements aux Services souscrits par des clients professionnels établis dans un pays francophone.
Sommaire
1. Définitions
2. Essai gratuit de 30 jours
3. Services souscrits
4. Utilisation des Services
5. Fournisseurs tiers
6. Redevances et paiement des Services souscrits
7. Droits de propriété
8. Confidentialité
9. Garanties et exclusions
10. Indemnisation réciproque
11. Limitation de responsabilité
12. Durée et résiliation
13. Notifications, loi applicable et compétence juridictionnelle
14. Dispositions générales
1. DÉFINITIONS
« AppExchange » désigne le répertoire en ligne des applications qui communiquent et fonctionnent avec les Services, situé à l’adresse http://www.salesforce.com/appexchange ou tous sites Internet qui lui succéderont.
« Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services et sont identifiés comme applications tierces, notamment ceux qui sont énumérés sur AppExchange.
« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Données personnelles » désigne les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.« Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur en ligne des Services, accessible à l’adresse http://www.salesforce.com, tel que ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance du Guide utilisateur au cours de l’essai gratuit de 30 jours décrit à l’article 2 (Essai gratuit de 30 jours).
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société (NUMM), société par action simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 1 rue de la Clide – 33320 Eysines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 818 761 496, numéro de T.V.A. intracommunautaire FR60818761496
« Services » désigne les solutions logicielles que Nous proposons à l’adresse http://www.salesforce.com, décrites dans le Guide utilisateur, auxquelles Vous vous abonnez dans le cadre d’un essai gratuit de 30 jours ou au moyen d’un Bon de commande, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des Applications tierces.
« Services souscrits » désigne les Services auxquels Vous ou Vos Sociétés affiliées s’abonnent au moyen d’un Bon de commande, par opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’un essai gratuit de 30 jours.
« Société affiliée» désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.
« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées. « Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous dans le cadre du présent Contrat.
2. ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS
Nous mettrons un ou plusieurs Services à Votre disposition gratuitement jusqu’à la première des deux dates suivantes (a) le trentième jour suivant Votre acceptation du présent Contrat ou (b) la date de commencement de Votre abonnement à un Service souscrit. D’autres dispositions complémentaires régissant les essais peuvent figurer sur la page Internet dédiée à la souscription d’une période d’essai. Ces dispositions complémentaires sont intégrées au présent Contrat par référence et vous lient contractuellement vis-à-vis de Nous. LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES ET LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES SUR LES SERVICES PAR OU POUR VOUS AU COURS DE L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE VOUS NE SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, NE VOUS ABONNIEZ A DES SERVICES PLUS ÉTENDUS OU N’EXPORTIEZ CES DONNÉES AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI DE 30 JOURS. VOUS NE POUVEZ PAS TRANSFÉRER LES DONNÉES SAISIES OU LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES AU COURS DE L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS À UN SERVICE QUI CONSTITUERAIT UNE VERSION MOINS ÉTENDUE QUE CELLE COUVERTE PAR L’ESSAI ; PAR CONSÉQUENT, SI VOUS VOUS ABONNEZ A UN SERVICE QUI CONSTITUERAIT UNE VERSION MOINS ÉTENDUE QUE CELLE COUVERTE PAR L’ESSAI, VOUS DEVREZ EXPORTER VOS DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI DE 30 JOURS OU VOS DONNÉES SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES.
NONOBSTANT L’ARTICLE 9 (GARANTIES ET EXCLUSIONS), PENDANT L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.
Consultez le Guide utilisateur au cours de la période d’essai afin de Vous familiariser avec les caractéristiques et fonctions des Services avant d’effectuer Votre souscription.
3. SERVICES SOUSCRITS
3.1. Fourniture des Services souscrits. Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement, sous réserve du bon fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures, ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.
3.2. Abonnements utilisateurs. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, (i) les Services sont souscrits sous forme d’abonnements Utilisateurs et leur accès est réservé au nombre d’Utilisateurs spécifié, (ii) des abonnements Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement au même tarif que les abonnements déjà souscrits, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir à la date de l’achat de ces abonnements supplémentaires et (iii) les abonnements Utilisateurs supplémentaires prennent fin à la même date que les abonnements Utilisateurs déjà souscrits. Les abonnements Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plusieurs Utilisateurs, mais ils peuvent être réattribués à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services.
3.3. Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur Votre demande ou à Notre initiative sous réserve de vous en informer préalablement. Vous vous engagez à mettre tout en œuvre afin de conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation des identifiants ainsi que la garde des codes d’accès qui Vous sont remis.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Nos responsabilités. Nous nous engageons : (i) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure française le vendredi à 03h00 heure française le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à fournir les Services souscrits conformément aux lois et règlements applicables sur le territoire français.
4.2. Vos responsabilités. Vous (i) vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises, (iii) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables sur le territoire français. Vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, (d) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
Vous êtes responsable de la fourniture d’énergie et de la mise en œuvre des équipements nécessaires à l’accès aux Services et à Vos Données via le réseau Internet. A cet effet, il Vous appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à Notre serveur.
4.3. Limites à l’utilisation. Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur disque, le nombre d’appels que Vous êtes autorisé à passer à Notre interface de programmation d’applications et, pour les Services qui Vous permettent de fournir des sites Internet publics, le nombre de pages vues par des visiteurs sur ces sites. Ces limites sont indiquées dans le Guide utilisateur. Les Services fournissent les informations en temps réel pour Vous permettre de vérifier que Vous ne dépassez pas ces limites.
5. FOURNISSEURS TIERS
5.1. Achat de produits et services tiers. Nous pouvons proposer à la vente des Applications tierces conformément aux Bons de commande. Tout autre achat de produits ou services tiers effectué par Vous, notamment d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et d’autres services de conseil, et tout échange de données entre Vous et un fournisseur tiers sont exclusivement conclus entre Vous et le fournisseur tiers concerné. Nous ne garantissons pas les produits ou services tiers et n’en assurons pas le support, qu’ils soient ou non désignés par Nous comme « certifiés » ou autrement, hormis ce qui est indiqué dans le Bon de commande associé. Aucun achat de produits ou services tiers n’est requis pour utiliser les Services.
5.2. Applications tierces et Vos données. Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services, Vous admettez que Nous pourrons autoriser les fournisseurs de ces Applications tierces à accéder à Vos données si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. Nous déclinons toute responsabilité relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications tierces. Les Services Vous permettront de restreindre ces accès en limitant les droits des Utilisateurs d’installer ou d’activer des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services.
5.3. Services de Google. Les fonctionnalités des Services qui fonctionnent et communiquent avec les services de Google dépendent de la disponibilité continue de l’API ou du programme de Google à utiliser avec les Services. Si Google Inc. cesse de mettre à disposition l’API ou le programme de Google à des conditions raisonnables pour les Services, Nous pourrions cesser de fournir ces fonctionnalités des Services sans que Vous ayez droit à un remboursement, un avoir ou toute autre contrepartie.
6. REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS
6.1. Redevances utilisateur. Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances indiquées dans les Bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en Euros (ii) les redevances sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables et (iv) le nombre d’abonnements Utilisateurs souscrit ne peut être réduit au cours de la période d’abonnement indiquée dans le Bon de commande. Les redevances sont calculées par période mensuelle commençant à la date de début de l’abonnement et à chaque anniversaire mensuel de la date précitée ; par conséquent, les redevances relatives aux abonnements Utilisateurs ajoutés au cours d’une période mensuelle seront facturées pour la totalité de la période mensuelle et pour les périodes mensuelles restant à courir jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Il est précisé que le montant des redevances ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui reste à Votre charge.6.2. Facturation et paiement. Vous Nous fournirez les références valables et à jour de Votre carte bancaire ou une commande valable ou tout autre document pouvant être considéré comme une acceptation du Contrat. Si Vous Nous fournissez des références de votre compte bancaire, Vous Nous autorisez à facturer tous les Services indiqués dans le Bon de commande pour la durée initiale d’abonnement et pour toute reconduction d’abonnement conformément à l’article 12.2 (Durée des abonnements Utilisateurs). Ces facturations sont effectuées par avance, soit annuellement, soit selon une périodicité différente indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande stipule un autre mode de paiement qu’une carte de crédit, Nous Vous facturerons par avance et conformément au Bon de commande applicable. Sauf indication contraire portée au Bon de commande, les redevances sont exigibles à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Il Vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes.
6.3. Pénalités de retard-Indemnité forfaitaire de recouvrement. À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportun, (a) ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement et (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés à l’article 6.2 (Facturation et paiement).
Vous devrez également Nous verser une indemnité de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement de ces sommes, sachant que Nous pourrons demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais et honoraires supportés.
6.4. Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation. En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que Vous Nous avez autorisés à facturer à Votre carte de crédit) d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et recours, vous demander de remplir Vos obligations de paiement de redevances au titre de ces contrats par anticipation de sorte que toutes les créances seront immédiatement dues et exigibles et suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés.
6.5. Litiges relatifs à un paiement. Nous nous engageons à ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 6.3 (Pénalités de retard) ou l’article 6.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige.
6.6. Impôts et taxes. Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue à la source établis par une administration locale, d’État, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement « Impôts et taxes »). Il Vous appartient de payer tous les Impôts et taxes afférents à Vos souscriptions en vertu des présentes. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou collecter les Impôts et taxes dont Vous êtes redevable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié Vous sera facturé et Vous devrez Vous en acquitter, à moins que Vous ne Nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valable délivré par l’administration fiscale compétente.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS
7.1. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits sur les Services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis un droit non-exclusif d’utilisation des Services mis à Votre disposition.
7.2. Restrictions. Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a) développer un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
7.3. Propriété de Vos Données. Dans le cadre de la relation contractuelle qui nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits sur l’ensemble de Vos Données.
Les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des Données personnelles, à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites Données et notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
A ce titre, Vous conserverez à votre charge les déclarations auprès des organismes compétents afférentes au traitement des Données personnelles que Vous mettez en œuvre.
Dans le cas où les Données personnelles seraient stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données devra être obtenue.
Nous nous engageons à Vous informer de la localisation des Données personnelles et plus généralement à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires afin de réaliser les déclarations.
7.4. Suggestions. Nous disposerons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
8.2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
8.3. Protection de Vos Données. Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 8.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.
8.4. Divulgation obligatoire. La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.
9. GARANTIES ET EXCLUSIONS
9.1. Nos garanties. Nous garantissons (i) que les performances des Services seront conformes au Guide utilisateur et (ii) sous réserve de l’article 5.3 (Services de Google), que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre recours sera celui prévu à l’article 12.3 (Résiliation pour juste motif) et à l’article 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation) ci-après. Vous vous engagez à nous signaler, dans les meilleurs délais, toute anomalie affectant les Services.
D’autre part, Nous Vous garantissons que Notre personnel et Nos sous-traitants bénéficient de la certification délivrée par la société SALESFORCE qui, dans le cadre du présent Contrat, héberge Vos Données.
9.2. Garanties réciproques. Chacune des parties déclare et garantit (i) qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et (ii) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant (excepté les Codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).
10. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
10.1. Indemnisation par Nous. Nous nous engageons à Vous défendre contre toute réclamation, demande, action ou procédure (une « Réclamation ») introduite par un tiers à Votre encontre alléguant que l’utilisation des Services permise par les présentes viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et à Vous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Vous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Vous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Vous Nous en notifiez par écrit dans les meilleurs délais (b) que Vous Nous laissiez la conduite totale de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Nous ne pourrons régler aucune Réclamation sans Vous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que Vous Nous apportiez toute assistance raisonnable à Nos frais.
10.2. Indemnisation par Vous. Vous vous engagez à Nous défendre contre toute Réclamation introduite contre Nous par un tiers alléguant que Vos Données ou l’utilisation que Vous faites des Services en violation du présent Contrat violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à Nous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Nous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Nous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Nous Vous notifions rapidement de la Réclamation (b) que Nous Vous laissions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Vous ne pourrez pas régler une Réclamation sans Nous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que Nous Vous apportions toute assistance raisonnable, à Nos frais.
10.3. Recours exclusif. Le présent article 10 (Indemnisation réciproque) définit la responsabilité exclusive de la partie qui indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de Réclamation décrit au présent article.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES OU, S’IL EST INFÉRIEUR, LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT VISÉES À L’ARTICLE 6 (REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS).
11.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECTOU CONSÉCUTIF, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE.
12. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
12.1. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements Utilisateurs consentis conformément aux présentes. Si Vous choisissez d’utiliser les Services pour une période d’essai gratuite de 30 jours et ne souscrivez pas d’abonnement avant l’expiration de cette période, le présent Contrat prendra fin au terme de la période d’essai gratuite de 30 jours.
12.2. Durée des abonnements Utilisateurs souscrits. Les abonnements Utilisateurs souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le Bon de commande applicable et se poursuivent pour la durée qui y est précisée. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements Utilisateurs seront automatiquement reconduits pour une durée égale à la durée d’abonnement venue à terme, ou pour un an si cette durée est plus courte, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non-reconduction au moins trente (30) jours calendaires avant le terme de l’abonnement concerné. Nos services d’enregistrement sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’abonnement. Nous conserverons et archiverons l’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation de l’abonnement. Le prix unitaire applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si Nous Vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins 30 jours calendaires avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction. Cette augmentation de prix ne pourra dépasser 7 % du prix appliqué pour les Services concernés sur la période d’abonnement immédiatement antérieure, à moins que le Bon de commande afférent à cette période d’abonnement antérieure n’ait désigné le tarif appliqué comme promotionnel ou ponctuel.
12.3. Résiliation pour juste motif. Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.
12.4. Remboursement ou paiement à la résiliation. En cas de résiliation motivée de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de Notre part, Vous paierez toutes les redevances non-payées couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
12.5. Restitution de Vos Données. À Votre demande formulée dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, Nous mettrons à Votre disposition pour téléchargement un fichier de Vos Données au format csv (comma separated value) ainsi que des pièces jointes au format d’origine. Au terme de cette période de trente jours calendaires, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, Nous effacerons ensuite toutes Vos Données présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle.
12.6. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les articles 6 (Redevances et paiement des Services souscrits), 7 (Droits de propriété exclusifs), 8 (Confidentialité), 9.3 (Exclusion), 10 (Indemnisation réciproque), 11 (Limitation de responsabilité), 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation), 12.5 (Restitution de Vos Données), 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences) et 14 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
12.7. Vos obligations après le terme de l’abonnement. Vous vous engagez à cesser immédiatement d’utiliser, vous-même ou par personne interposée, les identifiants vous permettant d’accéder aux Services mis à votre disposition.
13. NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
13.1. Modalités des notifications. Sauf stipulation contraire aux présentes, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu des présentes seront effectuées ou données par écrit et seront réputées effectuées ou données : (i) à la remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi postal, (iii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi par télécopie avec accusé de réception ou (iv) le premier jour ouvré suivant l’envoi par courrier électronique. Les notifications qui Vous sont adressées seront adressées à l’administrateur système désigné par Vous à cet effet et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur désigné par Vous pour la facturation.
13.2. Loi applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, elles s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige. A défaut de résolution amiable dans un délai de trois (3) mois, tout litige survenant entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Relations des Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.
14.2. Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.
14.3. Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. 14.4. Autonomie des dispositions. Si l’une des stipulations du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, les parties s’engagent à lui substituer une stipulation valide produisant des effets similaires, les autres stipulations du présent Contrat restant en vigueur.
14.5. Cession. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
14.6. Intégralité des dispositions. Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un Bon de commande) ne sera intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.
15.Recrutement
Gestion de l’espace recrutement et logiciel de gestion des candidatures/recrutements
Société Activitae Emploi / Logiciel RHPROFILER
2, rue Jules Védrines
31400 Toulouse
